Cour d'appel de Caen, 2 juin 2017, n° 17/01899

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 02 Juin 2017 PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01899 No MINUTE : 17/ 23 Appel de l'ordonnance rendue le 30 Mai 2017 par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES APPELANT : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE COUTANCES PAR […] tion de son état mental et à la prévention de tout risque pour sa personne et pour autrui dans l'attente de cette stabilisation ; Qu'en conséquence il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau d'ordonner le maintien de la mesure d'hospitalisation complète au centre hospitalier de l'estran à Pontorson dont fait l'objet M. Pierre X... depuis le 19 mai 2017 sur décision du directeur du centre hospitalier ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, Infirmons l'ordonnance entreprise, et, statuant à nouveau : Ordonnons le maintien de la mesure d'hospitalisation complète au centre hospitalier de l'estran à Pontorson dont fait l'objet M. Pierre X... depuis le 19 mai 2017 sur décision du directeur du centre hospitalier, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Pierre X..., son conseil Maître Julien DUVAL, avocat commis d'office, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Estran, Monsieur le directeur de l'UDAF (curateur) ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Corine ANCEL Sophie BRIAND