Cour d'appel de Toulouse, 7 juin 2017, n° 17/00243

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/ 243 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 07 JUIN à 9 HEURES Nous, Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] a mesure de rétention : La requête en prolongation de la rétention est motivée de façon précise par référence en droit et en fait aux caractéristiques de l'espèce. Elle vise à juste titre notamment l'absence de passeport, de ressorces personnelles, de domicile fixe, et trois carences successives aux embarquements prévus, dont celui du 01/ 06/ 2017, de sorte que Mme Z..., dont la mauvaise foi est manifeste, subit une présomption d'absence de garanties de représentation au sens des articles L 742-3, L 551-1, L 552-4 et L511-1 du CESEDA ; La requête en prolongation est donc régulière est bien fondée ; ; La décision entreprise doit donc être confirmée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Rejetons les moyens de nullité proposés ; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 02 Juin 2017 ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA GIRONDE, service des étrangers, à Adnan X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT E. BOYERL. PARANT