Cour d'appel de Toulouse, 12 juin 2017, n° 17/00254
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 12 juin 2017
- Numéro
- 17/00254
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 254 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 12 juin - 11 heures 45 Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 08 […] ons lors de la phase administrative aurait pu être utilisé lors de la phase judiciaire; Attendu toutefois que le juge de la régularité du placement en rétention doit s'assurer de ce que Mme X..., dont les pièces de la procédure n'établissent pas qu'elle parle le Français, a pu présenter lors des débats sa défense dans une langue qu'elle comprend; Attendu que la réponse à cette question est négative, le premier juge ayant indiqué que Mme X... "n'avait pu être entendue en ses explications", du fait de l'absence d'interprète en WOLOF ; que dans ces conditions Mme X... a subi un grief du fait de l'absence d'interprète; Que l'ordonnance entreprise doit être confirmée; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 08 Juin 2017; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Dieynaba X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU, Louis PARANT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 juin 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.