Cour d'appel de Montpellier, 27 avril 2017, n° 17/00237

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 27 avril 2017 N 2017/ 00237 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : REJET DE LA REQUETE A R R E T N prononcé en chambre du conseil le vingt sept avril deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Perpignan du chef de diffamation envers une juridiction, une administr […] ans le but de soutenir Jean-Louis X..., certains des propos figurant dans les pièces versées par les parties civiles. Enfin, les juges d'instruction co-saisis ont la faculté et non l'obligation de co-signer l'avis de fin d'information prévu par l'article 175, étant souligné qu'en l'espèce cet avis a été signé, dans le respect de l'article 83-2 précité, par Madame Delphine C...magistrat chargé de l'information. Aucune nullité n'affecte en conséquence la notification de la mise en examen de Patrick Y..., l'avis de fin d'information délivré le 6 décembre 2016, étant rappelé qu'aucune ordonnance de renvoi n'a en l'état été rendue. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 170 à 174-1, 194 à 200, 201, 206, 216, 217 et 802 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare recevable la requête en ses moyens de nullité de la mise en examen, de l'avis de fin d'information et de " l'ordonnance de renvoi ". AU FOND Rejette la requête. Ordonne le retour de la procédure au magistrat instructeur qui en est saisi. DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le procureur général. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,