Cour d'appel de Montpellier, 27 avril 2017, n° 16/01151

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 27 avril 2017 N 2016/ 01151 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE SAISIE DE SOMMES INSCRITES AU CREDIT D'UN COMPTE BANCAIRE DECISION : CONFIRMATION A R R E T No prononcé en chambre du conseil le vingt sept avril deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président PERSONNE APPELANTE : X...Michel né le 31 janvier 1950 à PARIS Domicilié : ... Ayant pour avocat […] aux droits à un procès équitable et à une procédure contradictoire, principes garantis par l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 de la CEDH invoqués par le conseil de Michel X..., dès lors que la chambre de l'instruction avant de procéder à une telle substitution de fondement a pris soin de renvoyer par arrêt l'affaire à une date ultérieure aux fins de permettre aux parties de présenter leurs observations sur une telle substitution de motifs ; Attendu qu'enfin il sera rappelé qu'une telle saisie pénale ne constitue qu'une mesure provisoire ayant pour objet de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation susceptible d'être prononcée par la juridiction correctionnelle si celle-ci venait à être saisie de ces faits ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 99, 186, 194 à 200, 207, 212 et 217, 706-141 à 706-147, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; EN LA FORME : DECLARE l'appel recevable ; AU FOND LE DIT mal fondé ; CONFIRME l'ordonnance déférée ; DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le procureur général. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT