Cour d'appel de Toulouse, 2 août 2017, n° 17/00295

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/311 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 2 août 2017 à 14h00 Nous , M. HUYETTE, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 31 Juillet 2017 […] s. Mme Y... a interjeté appel contre cette décision. Motifs de la décision Il a été indiqué à l'audience, par le conseil de Mme Y... et le représentant de la préfecture que cette dernière, à la suite d'une décision du tribunal administratif invalidant les décisions préfectorales, a été remise en liberté. Le conseil de Mme Y... a déclaré n'avoir de ce fait plus aucune demande à formuler. En conséquence de quoi, la décision de prolongation du juge des libertés et de la détention doit être infirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Constatons que la décision préfectorale ayant ordonné la rétention administrative de Mme Y... a été annulée par le tribunal administratif de Toulouse. Constatons que Mme Y... de même que le préfet de la Haute Garonne ne présentent aucune demande. Infirmons la décision du juge des libertés et de la détention. Constatons n'avoir plus rien à juger. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES, service des étrangers, à Kristine Y..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT C. BERNADM. HUYETTE.