Cour d'appel de Toulouse, 11 août 2017, n° 17/00300

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/ 316 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 11 AOUT 2017 à 16 HEURES Nous, Catherine MULLER., déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 27 JUIN 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eliane BOYER, Gref […] demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur Mohamed Amine X... En conséquence, l'ordonnance déférée sera infirmée et Monsieur Mohamed Amine X...sera remis en liberté, sans qu'il apparaisse opportun de faire application à ce stade de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties, En la forme, Déclarons l'appel recevable, Au fond, Infirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Annulons la décision en date du 8 août 2017 ordonnant le placement de Monsieur Mohamed Amine X...en rétention administrative, Déclarons en conséquence sans objet la demande de prolongation de cette rétention, Ordonnons la remise en liberté de Monsieur Mohamed Amine X..., Rejetons la demande fondée sur l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la Préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers, à Monsieur Mohamed Amine X...ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT E. BOYER C. MULLER