Cour d'appel de Basse-Terre, 4 septembre 2017, n° 16/00376

VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 313 DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/ 00376 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 18 février 2016- Section Industrie APPELANTE Madame Marie-Hélène X...épouse Y... ... Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure […] n relative à la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de la salariée les frais irrépétibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société PB GABRIEL à payer à Mme Y...la somme de 1. 912, 29 € à titre de dommages et intérêts pour absence de mention relative à la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, Réformant pour le surplus et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mme Marie-Hélène Y...est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la Société SAS PB GABRIEL à payer à Mme Y...les sommes suivantes : -6. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 500 € d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens tant de première instance que d'appel sont à la charge de la Société SAS PB GABRIEL. Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président,