Cour d'appel de Toulouse, 2 octobre 2017, n° 17/00352
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 2 octobre 2017
- Numéro
- 17/00352
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/ 369 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 02 OCTOBRE à 15 HEURES 00 Nous, Christèle HERENGUEL, Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance […] liée à son état de santé. Sur la demande d'assignation à résidence : M. X... Faicel soutient qu'il présente des garanties sérieuses de représentation et produit un certificat d'hébergement de la Croix-Rouge. Il déclare préférer rester en France pour se soigner, et à défaut accepter de repartir en Italie, pays où il a vécu selon ses déclarations de 2001 à 2014. Il est cependant dépourvu de passeport, ayant indiqué à l'audience qu'il avait fait une demande de passeport qui était en cours au consulat de Tunisie. Ainsi, il ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence telles que fixées par l'article L552-4 du CESEDA, en l'espèce la remise de son passeport. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 30 Septembre 2017; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Faicel X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT E. BOYER C. HERENGUEL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 octobre 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.