Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2017, n° 15/21081

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 21081 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 Juin 2014- Cour d'Appel de PARIS-RG no 13/ 05035 APPELANT Monsieur Mohamad Abdul Wahad Nawal X... né en 1936 à DAMAS (SYRIE) ... Représenté par […] toutes ses dispositions, - en tant que de besoin, ordonner la mainlevée de l'inscription du trésor Public à la conservation des hypothèques, - débouter le trésorier principal du 16ème arrondissement, 2ème division, de l'intégrallité de ses demandes, - le condamner, ou tout succombant, au paiement de la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. Yassin Y..., assigné au Liban, n'a pas constitué avocat. La SARL Dalia, assignée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. SUR CE LA COUR L'arrêt de cette Cour du 12 juin 2014 ayant été cassé en toutes ses dispositions, la tierce-opposition formée contre cet arrêt n'a plus d'objet ; Elle sera déclarée irrecevable ; Il n'y a pas lieu d'appliquer en la cause les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par défaut, Dit irrecevable la tierce-opposition formée par M X...contre l'arrêt de cette Cour du 12 juin 2014, par suite de la cassation de cet arrêt, Rejette toute autre demande, Dit que chacune des parties conservera les dépens afférents à la tierce-opposition à sa charge. Le Greffier, La Présidente,