Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2017, n° 17/02821

RÉFÉRÉ du : 18 OCTOBRE 2017 ORDONNANCE No 62/ 2017 No RG : 17/ 02821 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège C/ Madame Catherine X... épouse Y... Monsieur Christian X... CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU agissant poursuites et dilige […] pour l'audience d'orientation évoque une « survenance du terme au 15 mars 2004 » ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du Crédit agricole ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts Y...– X... l'intégralité des sommes que cette partie a dû exposer du fait de la présente procédure ; qu'il échet de faire application de l'article 700 du Code de Procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 1. 000 € ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en matière de référé, DÉBOUTONS la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNONS la Caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine et du Poitou à payer à Catherine X... épouse Y...et Christian Y...la somme de 1. 000 € en application de l'Article 700 du Code de Procédure civile, CONDAMNONS la Caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine et du Poitou aux dépens La présente ordonnance a été signée par Michel Louis BLANC Doyen des Présidents de Chambre et Nathalie Magnier faisant fonction de greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT