Cour d'appel de Rennes, 10 octobre 2017, n° 17/01124

6ème Chambre A ORDONNANCE No 221 R. G : 17/ 01124 M. Emmanuel X... C/ M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 10 OCTOBRE 2017 Le dix Octobre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, M […] , une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale... Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours ; En l'espèce, le conseil de l'appelant justifie avoir dénoncé à la Chancellerie par courrier recommandé en date du 25 juillet 2017, reçu le 28 juillet 2017 par le Ministère de la Justice, ses conclusions en appel. Le Ministère Public sera donc débouté de ses demandes formées à ce titre ; PAR CES MOTIFS Déboute le Ministère Public de l'ensemble de ses demandes, Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,