Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2017, n° 17/00482

COUR D'APPEL DE RENNES No209/2017 RG : No 17/00482 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Jean-Luc X... , Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211- 12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie DURAND, greffière, Statuant sur […] de cette pathologie et le maintien du susnommé dans un cadre de vie autre que l'hospitalisation complète ; qu'ils estiment indispensable la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement relative à l'appelant, seul un cadre contraignant étant de nature à garantir l'observance par le patient du traitement ; qu'ils indiquent qu'une mainlevée de la mesure conduirait infailliblement à un arrêt du traitement et à la recrudescence de troubles du comportement graves de la part de Nazir Y..., en raison de son hétéro-agressivité, toujours sous-jacente malgré l'importance des doses de neuroleptiques prescrites ; Considérant, en conséquence, que l'ordonnance déférée sera purement et simplement confirmée ; PAR CES MOTIFS : Déclarons l'appel régulier en la forme et recevable quant aux délais ; Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 26 octobre 2017 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ayant prescrit le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l'objet Nazir Y... ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Fait à Rennes, le 09 Novembre 2017 LE GREFFIER,PAR DÉLÉGATION, LE PRÉSIDENT,