Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2017, n° 17/09845

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 10e Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 09 NOVEMBRE 2017 No 2017/ 439 Rôle No 17/ 09845 Asma X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PARISIENNE CPAM DU VAR MUTUELLE KORELIO PRO BTP Grosse délivrée le : à : Me Thierry CABELLO Me Caroline CARRE-PAUPART Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 05 Mai 2017 enregistré au répertoire général so […] directement contre l'assureur, à saisir la juridiction du lieu de son domicile. En l'espèce, il est constant que Mme X... est domiciliée à Toulon. En vertu des dispositions sus visées, le tribunal d'instance de Toulon est donc compétent pour statuer sur le présent litige. Il convient de réformer le jugement déféré et de renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance de Toulon territorialement compétent. A ce stade de la procédure, l'équité ne commande pas en l'espèce de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties. Les dépens de l'instance en contredit sont à la charge de la compagnie d'assurances la Parisienne. PAR CES MOTIFS La cour, Réforme le jugement déféré, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que le tribunal d'instance de Toulon est territorialement compétent pour statuer sur l'action en indemnisation engagée par Mme Asma X... à l'encontre de la compagnie d'assurances la Parisienne. Renvoie la cause devant le tribunal d'instance de Toulon. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la compagnie d'assurances la Parisienne aux dépens du contredit. LE GREFFIERLE PRESIDENT