Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2017, n° 17/097377

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2017 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/09737 Décision déférée à la Cour : Ordonnance Ordonnance du 12 Mai 2017 -Juge de la mise en état de CRETEIL - RG no 16/08666 APPELANTE Madame Brigitte Annie Michèle X... née le 26 Août 1945 […] 'est que celle d'incident ouverte devant ce magistrat. Par suite, l'ordonnance entreprise, par laquelle le juge de la mise en état a rejeté les demandes de Mme X... et mis fin à l'incident, n'ayant pas mis fin à l'instance au fond qui se poursuit devant le Tribunal, n'est pas susceptible d'appel. En conséquence l'appel doit être déclaré irrecevable. L'appel n'étant pas abusif, la demande de dommages-intérêts de la société Erigère doit être rejetée. La solution donnée au litige emporte le rejet de la demande, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, de Mme X.... L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la société Erigère, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS Déclare l'appel irrecevable ; Rejette les autres demandes ; Condamne Mme Brigitte X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Condamne Mme Brigitte X... à payer à la SA d'HLM Erigère la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel. Le Greffier, La Présidente,