Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2018, n° 18/00006

RÉFÉRÉ du : 24 JANVIER 2018 ORDONNANCE No 6/2018 No RG : 18/00006 S.C.I. ROMA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège C/ S.A.R.L. GUAPAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Expéditions le : 24 JANVIER 2018 S.C.P. DUBOSC--SAUTROT S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI T.G.I. MONTARGIS CHAMBRECOMMERCIALE O R D O […] e qui est de nature a considérablement alléger les charges de la SARL GUAPAS et donc de restaurer encore sa solvabilité. De l'ensemble, il ne résulte donc nullement la démonstration que le maintien de l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives. Il ne peut donc être fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. La SCI ROMA, dont la demande principale est rejetée, devra supporter les dépens et participer aux frais de défense engagés par la SARL GUAPAS, PAR CES MOTIFS NOUS, premier président, statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, VU l'article 524 du code de procédure civile, REJETONS la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de MONTARGIS le 9 novembre 2017. CONDAMNONS la SCI ROMA à supporter les entiers dépens et à verser à la SARL GUAPAS une indemnité de procédure de 500 €. La présente ordonnance a été signée par Florence Peybernes, premier président, et Nathalie Magnier fonction fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, le premier président,