Cour d'appel de Metz, 1 février 2018, n° 16/038711

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RG No 16/03871 X... C/ SAS LOCAM ARRÊT No18/00034 COUR D'APPEL DE METZ 1ère Chambre ARRÊT DU 01 FEVRIER 2018 APPELANT : Monsieur Gilles X... [...] représenté par Me BETTENFELD, avocat à la Cour d'Appel de METZ INTIMEE : SAS LOCAM [...] représentée par Me BIVER-PATE, avocat à la Cour d'Appel de METZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : M […] dépens et indemnité pour frais irrépétibles sont confirmées. M. Gilles X..., partie perdante, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel et à payer à la société LOCAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de M. X..., partie perdante, est rejetée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il résulte de l'article 103 du Code local de procédure civile que la procédure de distraction des dépens n'est pas applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoire : Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Condamne M. Gilles X... à payer à la société SAS LOCAM – Location Automobiles Matériel la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne M. Gilles X... aux dépens de la procédure d'appel ; Déboute les parties de toute autre demande. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique le 01 Février 2018, par Monsieur HITTINGER, Président de Chambre, assisté de Monsieur FOURNIER, Greffier, et signé par eux.