Cour d'appel de Paris, 2 mars 2018, n° 16/112247

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 MARS 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/11224 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2016 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 14/04410 APPELANTE SA ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences en la personne de […] t ou de n'en donner qu'un moindre prix, eussent-t'ils été correctement informés de son mode de construction en préfabriqué et non en parpaings, - l'importance de cette perte de chance et son évaluation ; Il sera sursis à statuer sur les demandes de réparation et l'article 700 du code de procédure civile dans cette attente. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par défaut, Dit que la société Ide@l Immo a manqué à son devoir de conseil et d'information envers les consorts Z... B..., Avant dire droit pour le surplus, tous droits et moyens des parties réservés, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 17 octobre 2018, 9 h 30, et invite les parties à conclure sur : - le point de savoir si la faute de l'agence est en lien de causalité direct avec le préjudice des acquéreurs ou bien si cette faute n'est en relation qu'avec une perte de chance pour ces derniers de ne pas acquérir le bien dont s'agit ou de n'en donner qu'un moindre prix, eussent-t'ils été correctement informés de son mode de construction en préfabriqué et non en parpaings, - l'importance de cette perte de chance et son évaluation, Sursoit à statuer sur les demandes, Réserve les dépens. Le Greffier, La Présidente,