Cour d'appel de Paris, 2 mars 2018, n° 16/005007
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 2 mars 2018
- Numéro
- 16/005007
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 MARS 2018 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/00500 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 12/02456 APPELANTS Monsieur Albertino X... né le [...] à GAVE MELGADO (PORTUGAL […] payer à M. et Mme X... la somme de 7.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Il n'y a pas lieu de faire application de ce texte au bénéfice d'autres parties à l'instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Dit que la défaillance de la condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire purgé du recours des tiers a défailli par le fait de la SARL Foncinvest, Condamne la SARL Foncinvest à payer à M. et Mme X... la somme de 37.500 € au titre de l'indemnité d'immobilisation contractuelle, Condamne la SCI Rosny Gabriel Péri à payer à M. et Mme X... la somme de 80.000 € de dommages-intérêts pour trouble anormal de voisinage, Met hors de cause M. B..., Condamne in solidum la SARL Foncinvest et la SCI Rosny Gabriel Péri à payer à M. et Mme X... la somme de 7.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne la SARL Foncinvest et la SCI Rosny Gabriel Péri in solidum aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.