Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2017, n° 12/04748

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/04984 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MAI 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 12/04748 APPELANTE : Madame X..., Marie Y... épouse Z... née le [...] à Carcassonne (11000) de nationalité Française [...] [...] représentée par M […] hypothèque avant de remettre à Monsieur F... la soulte lui revenant. Maître K... a donc commis une négligence de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle. Cependant cette faute n'a pas entraîné pour Madame Z... un dommage indemnisable. En effet, à défaut de consentement de Madame F... au prêt contracté par son époux, Madame Z... ne pouvait valablement prendre inscription d'hypothèque sur l'immeuble commun et cette garantie était donc sans effet. Par ailleurs, dans l'hypothèse où cette hypothèque aurait été valide, Madame Z... ne justifie pas d'un dommage certain à l'égard du notaire dans la mesure où elle n'a pas exercé son droit de suite qui constitue un effet attaché à l'hypothèque. En conséquence, par ces motifs substitués, il y a lieu de confirmer le jugement qui a débouté Madame Z... de l'intégralité de ses demandes. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Déboute Maître K... , notaire, de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Madame Z... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés par les avocats de la cause conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT BD