Cour d'appel de Rennes, 23 avril 2018, n° 18/02563
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 23 avril 2018
- Numéro
- 18/02563
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : 18/02563 Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2018 Date de la saisine : 17 Avril 2018 Date de la décision attaquée : 25 OCTOBRE 2016 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES ___________________________________________________________________________ APPELANT Maxime X... Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 21611034 Représenté par Me Marc-samuel LEBEL, avocat au barreau de NANTES INTIMEE B... F... épouse C... Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, avocat au barreau de RENNES __________________________________________________________________________ ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE Désistement OCME075 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par des conclusions de désistement jointes à la déclaration de saisine et envoyées à la Cour, le 16 avril 2018, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 23 Avril 2018 Yves LE NOAN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 avril 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.