Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 avril 2018, n° 17/22266
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 26 avril 2018
- Numéro
- 17/22266
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20 Place de Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : No RG 17/22266 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBT6Q 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M115 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Hicham Y...: Représentant : Me Rosanna LENDOM, avocat au barreau de GRASSE Appelant C/ Mme Saida A... Intimée Me Rosanna LENDOM [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 21.03.2018. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 26.04. 2018 Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 avril 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.