Cour d'appel de Poitiers, 24 mai 2018, n° 18/000372

Ordonnance n° 36 --------------------------- 24 Mai 2018 --------------------------- RG no18/00037 --------------------------- SCI IMMO COMPOSITES C/ SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le vingt quatre mai deux mille dix hu […] ives très favorables sus évoquées, et eu égard à ce qu'il importe de garantir le paiement des créanciers, il y a lieu de considérer que la SCI IMMO COMPOSITES justifie de moyens sérieux au sens de l'article R.661-1 susvisé du code de commerce, en sorte que la demande de suspension de l'exécution provisoire doit être accueillie. S'il appartient en principe à la partie qui succombe de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, les données de l'espèce justifient que les dépens soient employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry Hanouët, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par décision contradictoire : CONSTATONS l'accord des parties ; ORDONNONS la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement prononcé par le du tribunal de commerce de NIORT le 12 avril 2018 à l'encontre de la SCI IMMO COMPOSITES ; DEBOUTONS au surplus ; DISONS que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT