Cour d'appel de Limoges, 28 février 2018, n° 18/000206
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 28 février 2018
- Numéro
- 18/000206
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No 12 DOSSIER: 18/00020 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 28 Février 2018 à 14 heures Marie X... divorcée Y... LIMOGES, le 28 Février 2018 à 14 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur FERLIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivante, ENTRE : Madame Marie X. […] tance est éteinte du fait du désistement de l'appelante qui lie son conseil. A titre subsidiaire, il sollicite la confirmation de la décision. MOTIFS DE LA DÉCISION : Le conseil de Mme X... divorcée Y... ne peut agir que dans les limites du mandat donné par sa cliente. Celle-ci ayant expressément renoncé à son recours contre la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges, son conseil ne peut, sans excéder les limites de son mandat, poursuivre le recours exercé en son nom. Il convient donc de prendre acte du désistement de Mme X... divorcée Y... et de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, Prend acte du désistement d'appel de Mme X... divorcée Y... ; Dit que le conseil de Mme X... divorcée Y... ne peut agir que dans les limites du mandat reçu de cette dernière ; Constate l'extinction de l'instance ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à : - Mme X... divorcée Y..., - Madame le Procureur Général, - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Claude FERLIN Jean-Pierre COLOMER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.