Cour d'appel de Limoges, 8 février 2018, n° 18/000136
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 8 février 2018
- Numéro
- 18/000136
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No 7 DOSSIER: 18/00013 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 08 Février 2018 à 10 heures Marie X... épouse Y... LIMOGES, le 08 Février 2018 à 10 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur FERLIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivante, ENTRE : Madame Marie X... […] nie ses difficultés dans la gestion de son quotidien. Le médecin indique que la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète est nécessaire pour finaliser les démarches nécessaires et adapter le traitement médicamenteux dans un service spécialisé pour les personnes âgées. Ainsi, il apparaît que les pièces médicales figurant au dossier de la procédure sont concordantes et établissent que Mme Y... présente toujours un état mental imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et qu'elle souffre de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement. La décision du premier juge sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Déclarons l'appel recevable ; Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Limoges en date du 23 janvier 2018 ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à : - Mme X... épouse Y..., - Madame le Procureur Général, - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - Madame Nathalie Y... LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Claude FERLIN Jean-Pierre COLOMER
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Limoges, 25 mai 2022, n° 22/00165Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cour d'appel de Limoges, 25 mai 2022, n° 21/00088Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Limoges, 25 mai 2022, n° 21/00556Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Limoges, 25 mai 2022, n° 21/01020Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Limoges, 25 mai 2022, n° 21/00378Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 25 mai 2022, n° 21/00629Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 février 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.