Cour d'appel de Rouen, 26 avril 2018, n° 16/01996

R.G. : 16/01996 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 AVRIL 2018 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 16 Mars 2016 APPELANT : CGEA DE ROUEN [...] représenté par Me Thierry X... de la SCP X... I..., avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Carine Y..., avocat au barreau de l'EURE INTIMES : Me Z... Marc - Mandataire li […] pourra qu'être rejetée. Le CGEA qui succombe dans l'essentiel de ses prétentions en appel, devra supporter les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt réputé contradictoire, Infirme le jugement en ce qu'il a fixé la créance de Mme C... au passif de la société Cinram optical dics à la somme de 5 000 euros au titre des dommages intérêts pour le paiement tardif de l'indemnité de départ volontaire et à la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le confirme pour le surplus sauf à dire que la somme de 31 023,57 euros se décompose en 27 600 euros nets au titre de l'indemnité de départ volontaire et 3 423,57 euros nets au titre des salaires, congés payés et jours de RTT restant dues à la salariée, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Dit que la garantie légale de l'AGS (CGEA de Rouen) s'étend à la somme de 31 023,57 euros, Condamne Me Z..., ès qualités, à payer à Mme C... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance, Déboute la salariée du surplus de ses demandes, Condamne l'AGS (CGEA de Rouen) aux dépens d'appel. Le greffier Le président