Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2018, n° 17/00806

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/09/2018 Me Estelle X... Me Damien Y... du : 27 SEPTEMBRE 2018 No : 288 - 18 No RG : No RG 17/00806 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de BLOIS en date du 08 Février 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...] SA CRÉDIPAR agissant poursuites et diligence […] éclaré la société CREDIPAR recevable en ses demandes, STATUANT À NOUVEAU sur les autres chefs, CONDAMNE solidairement Monsieur Fabrice Z... et son épouse, Madame Dominique B..., à payer à la société CREDIPAR la somme de 1.952,87 euros, CONDAMNE la société CREDIPAR à payer à Monsieur et Madame Z..., ensemble, la somme de 800 euros, CONSTATE la compensation entre les créances respectives des parties, CONDAMNE en conséquence Monsieur Fabrice Z... et à son épouse, Madame Dominique B... à payer à la société CREDIPAR la somme de 1.152,97 euros assortie d'intérêts au taux légal sur 1.060,57 euros à compter du 9 mars 2017, DÉBOUTE les parties de leurs demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum Monsieur Fabrice Z... et son épouse, Madame Dominique B..., aux dépens de première instance et d'appel, ACCORDE à Maître X..., avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Madame Irène ASCAR, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT