Cour d'appel de Basse-Terre, 12 mars 2018, n° 15/019081

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 94 DU DOUZE MARS DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : 15/01908 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 9 novembre 2015 - Section industrie. APPELANT Monsieur Ronald Jean-Pierre X... exerçant sous l'enseigne ELEC SERVICE PLUS [...] Représenté par Maître Isabelle E... (Toque 8) substituée par Maître Y..., a […] son de 0,075 euros/heure, il sera fait droit à la demande de paiement d'une telle prime présentée par M. B... à hauteur de 456,30 euros. L'utilisation d'un marteau-piqueur n'étant que marginale dans l'exercice d'un emploi d'électricien, et M. B... ne précisant pas à quelle occasion il a pu utiliser un tel engin, il ne peut être fait droit à sa demande de prime pour utilisation d'un marteau-piqueur. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de M. B... est fondé sur une faute grave, Condamne M. X... à payer à M. B... les sommes suivantes : -485,76 euros à titre prime d'ancienneté, -601,64 euros à titre de frais de transport pour la période de septembre 2012 à septembre 2013, -4665,36 euros à titre d'indemnité de repas pour la période d'octobre 2010 à septembre 2013, -456,30 euros à titre de prime d'outillage, Dit que les dépens sont à la charge de M. X..., Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. le Greffier, Le Président.