Cour d'appel de Basse-Terre, 15 octobre 2018, n° 16/00394

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 842 DU 15 OCTOBRE 2018 RENVOI APRES CASSATION R.G : No RG 16/00394 GS/EK Décision déférée à la Cour : renvoi après arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, suivant arrêt du 22 avril 2013 statuant sur renvoi après cassation rendu le 12 novembre 2015, jugement attaqué en date du 7 janvier 2011, origine tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pi […] le titulaire de celui-ci, certes engagé pour le tout en cas d'affermissement de la tranche conditionnelle, est soumis au bon vouloir du pouvoir adjudicateur, lequel peut décider de lui confier l'exécution de la tranche conditionnelle ou d'en confier l'exécution à un tiers. La Semsamar ayant décidé de résilier la tranche conditionnelle le 21 février 1998, avant la décision d'affermissement, la SNT ne peut prétendre à aucune indemnisation, en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, son préjudice étant éventuel en l'absence d'un droit à l'affermissement. En conséquence, elle sera déboutée de sa demande, condamnée au paiement des entiers dépens et d'une indemnité de procédure de 3 000 euros en faveur de la Semsamar. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mise à disposition au greffe ; Déboute la Société nouvelle de travaux de l'ensemble de ses demandes ; La condamne au paiement des entiers dépens d'appel et d'une indemnité de procédure de 3 000 euros en faveur de la Société communale de Saint-Martin, Semsamar, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt. Le greffier La présidente