Cour d'appel de Basse-Terre, 3 septembre 2018, n° 17/00891

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 314 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 17/00891 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 19 juin 2017-Formation de référé. APPELANTE SARL JM [...] Représentée par Maître Serge X... (Toque 6), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ Monsieur Jean […] ment du 4 août 2015, -1300 euros par virement du 3 septembre 2015, -1276,95 euros par virement du 8 octobre 2015. Il en résulte que M. Z... a perçu l'intégralité de la somme figurant sur le solde de tout compte. En conséquence il y a lieu d'infirmer l'ordonnance déférée et de débouter M. Z... de ses demandes. Le dirigeant de l'entreprise s'étant permis de faire signer à M. Z..., un reçu par lequel celui-ci reconnaissait avoir reçu de son ex-employeur, la somme de 5176,95 euros, alors que les règlements de cette somme ont été effectués bien postérieurement à la date du reçu pour solde de tout compte et de façon échelonnée, ce qui a pu induire en erreur M. Z..., l'employeur par ailleurs s'accordant ainsi d'office des facilités de paiement, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la SARL JM CARROSSERIE les frais irrépétibles quelle a exposés. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme l'ordonnance déférée, Et statuant à nouveau, Déboute M. Z... de l'ensemble de ses demandes, Dit que les dépens sont à la charge de M. Z..., Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président,