Cour d'appel de Poitiers, 25 octobre 2018, n° 18/00071

Ordonnance n° 74 --------------------------- 25 Octobre 2018 --------------------------- No RG 18/00071 No Portalis DBV5-V-B7C-FROP --------------------------- SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT C/ SCI L'AURORE --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le […] de vente forcée, que par sa généralité cet article a vocation à s'appliquer à toutes les décisions ordonnant la vente forcée, qu'il en résulte que le jugement querellé est sérieusement susceptible d'être annulé ou réformé, qu'en conséquence il convient de prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 2 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de NIORT. Il n'est pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il appartient à la partie qui succombe de supporter la charge des dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, Premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 2 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de NIORT (juge de l'exécution) ; DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la SCI L'AURORE aux dépens. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT