Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, n° 17/033751

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/11/2018 SCP X... SCP Y... ARRÊT du : 22 NOVEMBRE 2018 No : 399 - 18 RG no 17/03375 No Portalis DBVN-V-B7B-FSPH DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 12 octobre 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé no: 1265 2058 4810 5735 SARL CSF CAR, pri […] y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME la décision entreprise, hormis en ce qu'elle a condamné la société CSF CAR à payer à la société PRESTIGE AUTOMOBILES 45 les sommes de 2.400 euros au titre d'une clause pénale, de 40 euros au titre d'une indemnité de recouvrement, STATUANT A NOUVEAU de ces seuls chefs, DÉBOUTE la société PRESTIGE AUTOMOBILES 45 de sa demande en paiement d'une clause pénale et d'une indemnité de recouvrement, Y AJOUTANT, CONDAMNE la société CSF CAR à payer à la société PRESTIGE AUTOMOBILES 45 la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, CONDAMNE la société CSF CAR aux dépens d'appel, ACCORDE à la SCP Hugues Y... , avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Mme Irène ASCAR, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT