Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, n° 18/00389

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/11/2018 la SCP X... Me Sandra Y... ARRÊT du : 22 NOVEMBRE 2018 No : 403 - 18 No RG : 18/00389 - No Portalis DBVN-V-B7C-FUBR DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLEANS en date du 17 Octobre 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 215290873084 SA CA […] Madame Isabelle D..., à supporter les dépens de première instance, STATUANT À NOUVEAU sur ses autres chefs CONMNE solidairement Monsieur Manuel C... et son épouse, Madame Isabelle D..., à payer à la société CONSUMER FINANCE la somme de 33.219,85 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2017, AUTORISE Manuel C... et Madame Isabelle D..., à se libérer de cette dette au moyen de 23 versements de 800 euros, le dernier du solde, DIT qu'en cas de non paiement d'une seule des échéances ainsi fixées, l'intégralité de la somme due deviendra immédiatement exigible après un délai de 8 jours suivant une mise en demeure adressée par la société CONSUMER FINANCE à la dernière adresse des débiteurs que ceux-ci lui auront communiquée, Y AJOUTANT, DÉBOUTE la société CONSUMER FINANCE de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONMNE in solidum Monsieur Manuel C... et Madame Isabelle D... aux dépens d'appel. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Mme Irène ASCAR, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT