Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, n° 17/02464

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/11/2018 la SELARL 2BMP la SCP LEROYARRÊT du : 22 NOVEMBRE 2018 No : 392 - 18 No RG 17/02464 - No Portalis DBVN-V-B7B-FQSQ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 29 Juin 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 265209958255792 Monsie […] eur appel, supporteront les dépens de cette procédure ; Qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, dans les limites de l'appel qui ne vise que la CAISSE D'EPARGNE LOIRE-CENTRE DÉCLARE irrecevables comme tardives les écritures des époux Y... et la pièce no47 déposées le 11 septembre 2018, CONFIRME la décision entreprise, Y AJOUTANT, DÉBOUTE la CAISSE D'EPARGNE LOIRE-CENTRE de sa demande en paiement de dommages et intérêts, CONDAMNE in solidum Monsieur François Y... et son épouse, Madame Patricia Z... à payer à la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum Monsieur François Y... et son épouse, Madame Patricia Z... aux dépens d'appel, ACCORDE à la SCP Hugues A... , avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Mme Irène ASCAR, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT