Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, n° 17/01712

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/12/2018 la SELARL LUGUET DA COSTA la X... - FIRKOWSKI ARRÊT du : 13 DECEMBRE 2018 No : 428 - 18 No RG 17/01712 - No Portalis DBVN-V-B7B-FPBU DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 23 Mars 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No : [. […] ... et Madame Sylviane A... née E... à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 225.309,56 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2014 sur la somme de 20.494,20 euros et à compter du 13 avril 2015 sur la somme de 204.815,36 euros ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la capitalisation des intérêts ; DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la société CREDIT LOGEMENT de sa demande tendant à faire supporter à Monsieur Francis A... et Madame Sylviane A... née E... le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article 444-3 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice ; CONDAMNE in solidum Monsieur Francis A... et Madame Sylviane A... née E... aux dépens de première instance et d'appel comprenant les frais relatifs à l'inscription de l'hypothèque judiciaire ; ACCORDE à la SELARL LUGUET DA COSTA le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT