Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, n° 17/10966

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/10966 - X... Portalis 35L7-V-B7B-B3N7Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2017 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 14/10780 APPELANTS M. Carlos Y... d […] iqué le produit litigieux, dans les règles de l'art, - donner à la Cour tous éléments de nature à évaluer les préjudices invoqués ; Dit qu'en cas de difficultés il en sera référé au conseiller de la mise en état chargé du contrôle de l'expertise ; Dit que M. Carlos Ramon Y... et Mme Hélène Z..., épouse Y..., devront consigner au greffe de la Cour, dans un délai de deux mois à compter de ce jour, la somme de 2 000 € à valoir sur les honoraires de l'expert ; Dit que cette somme devra être versée au régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'appel de Paris, [...] Paris Louvre SP ; Dit qu'à défaut de versement de la provision dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ; Dit que l'expert devra indiquer au conseiller de la mise en état chargé de l'expertise et aux parties le montant prévisible de ses honoraires dans les deux mois de sa saisine ; Dit que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de six mois à compter du jour où il aura été avisé par le greffe de la consignation de la somme à valoir sur ses honoraires, Sursoit à statuer sur le surplus des demandes jusqu'au dépôt du rapport d'expertise; Réserve le surplus des dépens. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT