Cour d'appel de Limoges, 5 avril 2018, n° 17/01389

ORDONNANCE No R.G : 17/01389 A... X..., membre de la SCP A... X... I... S..., Commissaires priseurs judiciaires associés, décembre 2012 C/ B... G... J... G... K... G... COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE (Conseiller taxateur) 05 Avril 2018 ENTRE Maître A... X..., membre de la SCP A... X... I... S..., agissant en qualité de commissaires-priseurs judiciaires dans le cadre […] rêter sa rémunération au montant de 18 288 euros TTC au titre des diligences qu'elle a été amenée à effectuer dans le cadre de la vente aux enchères de véhicules dépendant de la succession de V... G... et de son épouse D... U... , vente autorisée par l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 6 janvier 2015. Cet arrêt a désigné M. N... E... en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter l'indivision dans les opérations de vente avec pour mission d'organiser et faire réaliser les opérations préalables à la vente aux enchères des véhicules, ceci en concertation avec Me A... X... et Me W... R..., commissaires priseurs. Il s'ensuit que l'arrêt de la cour d'appel n'a désigné que M. E... dont les diligences de mandataire ad hoc ont été taxées. Si cette décision dispose que ce mandataire ad hoc devait exécuter sa mission en concertation avec les commissaires-priseurs, ceux-ci ne peuvent se prévaloir d'aucune désignation de la part de la cour d'appel, en sorte que la rémunération de leurs diligences échappe à la procédure de taxe. ---=o$o=--- PAR CES MOTIFS ---=o$o=--- CONSTATE que la requête de Me A... X... excède les attributions du juge taxateur. LE CONSEILLER TAXATEUR Gérard SOURY