Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2019, n° 18/06092

6ème Chambre A ORDONNANCE No 080 No RG 18/06092 - No Portalis DBVL-V-B7C-PFBJ M. G... N... C/ Mme S... B... Renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 03 AVRIL 2019 Le trois Avril deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en é […] stice a été désigné. Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est déposée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d ; En l'espèce, monsieur N... a signifié ses conclusions à l'intimée, non encore constituée, le 26 décembre 2018. Madame B... a déposé sa demande d'aide juridictionnelle le 4 décembre 2018. La décision du bureau d'aide juridictionnelle lui maintenant le bénéfice de l'aide juridictionnelle, rendue le 14 décembre 2018, lui a été notifiée le 21 janvier 2019. Elle disposait donc d'un délai de trois mois à compter de cette date, expirant le 23 avril 2019, pour conclure et former le cas échéant appel incident. Ses conclusions remises et notifiées le 28 mars 2019 sont donc recevables, monsieur N... étant débouté de sa demande formée de ce chef ; PAR CES MOTIFS Déboute monsieur G... N... de sa demande, visant au prononcé de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée notifiées le 28 mars 2018, Réserve les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,