Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, n° 18/02125

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/04/2019 la SCP GUILLAUMA PESME la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES ARRÊT du : 04 AVRIL 2019 No : 143 - 19 No RG 18/02125 - No Portalis DBVN-V-B7C-FXXG DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 28 Juin 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre […] ENUISERIE dans les huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance et a rejeté toute autre demande. La société RIDORET MENUISERIE qui a relevé appel de la décision le 17 juillet 2018 s'en est désistée en demandant que chaque partie supporte ses frais et dépens. La société SMBL qui a accepté le désistement d'appel de la société RIDORET MENUISERIE s'est désistée de son appel incident en demandant également que chacune des parties conserve la charge des ses frais et dépens. SUR CE : Attendu qu'il convient de constater le désistement d'appel qui emporte acquiescement à l'ordonnance entreprise et dessaisissement de la cour ; Attendu que chacune des parties supportera conformément à leur demande la charge de ses frais et dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour, DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT