Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2019, n° 19/00297
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 27 mai 2019
- Numéro
- 19/00297
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Contestations Honoraires ORDONNANCE No99 No RG 19/00297 - No Portalis DBVL-V-B7D-POTP M. K... L... Mme Y... M... C/ Me C... X... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 MAI 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GE […] n date du 6 décembre 2018 sera donc confirmée sauf en ce qu'elle a inclus dans les frais et honoraires de la Selarl C... X... deux droits de plaidoirie. Chaque partie supportera les frais compris ou non dans les dépens par elle exposés. PAR CES MOTIFS : Nous, Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 6 décembre 2018 sauf en ce qu'elle a inclus dans les frais et honoraires de la Selarl C... X... une somme de 26 euros correspondant à deux droits de plaidoirie. Précisons en conséquence que les frais et honoraires de la Selarl C... X... s'élèvent dans le dossier de référé à la somme de 2 904,60 euros TTC, dans le dossier de JEX à la somme de 2 419,20 euros TTC et dans le dossier au fond (projet d'assignation) à la somme de 720 euros TTC. Après déduction des provisions versées, disons que Monsieur K... L... et Madame Y... M... sont redevables à l'égard de la Selarl C... X... d'un solde de 2 923,80 euros TTC. Condamnons Monsieur K... L... et Madame Y... M... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mai 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.