Cour d'appel de Reims, 18 juin 2019, n° 18/01238
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 18 juin 2019
- Numéro
- 18/01238
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 18 juin 2019 R.G : No RG 18/01238 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EPRL X... X... c/ N... L... SA ERDF SA ORANGE CAL Formule exécutoire le : à : -SELARL AUDIT & CONSEIL PHENIX, -SELARL BERNARD QUENTIN DECARME - Maître Vincent NICOLAS -Maître Sandy HARANTCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 18 JUIN 2019 APPELANTS : d'un jugement rendu le 05 juin 2018 par le tribunal de grand […] le tribunal de grande instance de Reims, Y ajoutant, CONSTATE que les travaux relatifs aux installations d'électricité et de téléphone ordonnés par le jugement entrepris ont été exécutés, DEBOUTE M. D... X... et Mme A... H... épouse X... de leur demande de garantie dirigée contre des sociétés ORANGE et ERDF, CONDAMNE M. D... X... et Mme A... H... épouse X... à payer à M. J... L... et Mme O... N... épouse L... la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. D... X... et Mme A... H... épouse X... à payer à la SA ORANGE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. D... X... et Mme A... H... épouse X... à payer à la société ERDF la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum M. D... X... et Mme A... H... épouse X... aux dépens d'appel, avec faculté de recouvrement au profit de Me Vincent NICOLAS, avocat, de Me Fanny QUENTIN, avocat membre de la Selarl BERNARD QUENTIN DECARME, et de Me Sandy HARANT, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le conseiller faisant fonction de président de chambre
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Reims, 1 juin 2022, n° 21/00918Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Reims, 1 juin 2022, n° 21/02166Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Reims, 1 juin 2022, n° 22/00667Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Reims, 1 juin 2022, n° 21/01756Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Reims, 1 juin 2022, n° 21/01801Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Reims, 1 juin 2022, n° 21/00950Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 juin 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.