Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2019, n° 19/00858
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 24 juin 2019
- Numéro
- 19/00858
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Contestations Honoraires ORDONNANCE No105 No RG 19/00858 - No Portalis DBVL-V-B7D-PQRY M. D... O... C/ SELARL E... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 24 JUIN 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors d […] r O... indique qu'en cours de procédure, il a été intégralement réglé de son indemnité additionnelle» signifie seulement que celui-ci a perçu les 4 973,90 euros mentionnés dans les pièces précitées et qui lui faisaient défaut. Au regard de la somme obtenue et réellement perçue par Monsieur O... dans le cadre de l'instance, l'honoraire de résultat de l'avocat doit être fixé à la somme de 497,39 euros HT soit 596,87 euros TTC. L'ordonnance du bâtonnier de Rennes en date du 17 janvier 2019 sera donc infirmée. Partie succombante, la Selarl R... T... E... & Associés supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 17 janvier 2019 ; Statuant à nouveau, Fixons à la somme de 497,39 euros HT, soit 596,87 euros TTC l'honoraire de résultat du par Monsieur D... O... à la Selarl R... T... E... & Associés et le condamnons au payement de cette somme. Laissons les dépens à la charge de la Selarl R... T... E... & Associés aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 juin 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.