Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, n° 17/00249

ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 17/00249 - No Portalis DBVE-V-B7B-BW52 ----------------------- SA LA POSTE C/ F... S... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 06 septembre 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA 16/00031 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : SEIZE JANVIER DEUX MILLE D […] .., DEBOUTE Madame F... S... de ses demandes tendant à : - requalifier les contrats de travail à durée déterminée intervenus avec la S.A. La Poste postérieurs au 3 février 2011 et antérieurs au 17 juin 2013 en contrat à durée indéterminée à temps complet, - dire que son ancienneté est de sept ans et six mois conformément à l'accord-cadre du 22 janvier 2013, - de condamner la S.A. LA POSTE à lui verser les sommes suivantes : 3 275,90 euros au titre d'une indemnité de requalification, 2 856,81 euros à titre de rappel de salaire, 285,60 euros de congés payés sur rappel de salaire, 6 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, DEBOUTE Madame S... de sa demande de condamnation de la S.A. La Poste sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de l'entière instance, DEBOUTE la S.A. La Poste de sa demande de condamnation de Madame F... S... sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, CONDAMNE Madame F... S... aux dépens de première instance et de l'instance d'appel, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER LE PRESIDENT