Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, n° 18/00012

ARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 18/00012 - No Portalis DBVE-V-B7C-BX2A ----------------------- Etablissement Public OFFICE NATIONAL DES FORETS C/ M... H... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 08 décembre 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO F 16/00321 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE AR […] e Madame H... étant condamnée aux entiers dépens ou perdant son procès, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile doit être rejetée, le jugement entrepris étant infirmé à cet égard ; Que les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires à ces égards ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière prud'homale, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe le 10 juillet 2019, DIT l'Office National des Forêts (O.N.F.), établissement public à caractère industriel et commercial recevable en son appel, INFIRME le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 8 décembre 2017, tel que déféré, en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, DEBOUTE Madame M... H... de l'ensemble de ses demandes, y compris sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame M... H... aux dépens de première instance et de l'instance d'appel qui seront distraits au profit de Maître Fanny Ganaye Vallette, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile , DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,