Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2019, n° 17/00439

JD No RG 17/00439 - No Portalis DBVM-V-B7B-I3R7 No Minute : Copie exécutoire délivrée le : CPAM DE L'ISERE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2019 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision (No RG 20130176) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VIENNE en date du 24 novembre 2016 suivant déclaration d' […] tenu ni même sollicité d'être dispensé de comparaître. La Cour n'est dès lors saisie d'aucun moyen de critique du jugement entrepris. Il s'impose en conséquence de constater que l'appel n'est pas soutenu, comme le demande expressément la Caisse intimée, et de confirmer le jugement entrepris dont aucune disposition n'est contraire à l'ordre public. En application de l'article 696 du code de procédure civile, il échet de mettre les dépens à la charge de l'appelant qui succombe. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare recevable l'appel interjeté ; Constate que l'appel n'est pas soutenu ; Confirme le jugement entrepris ; Condamne M.J... V... à supporter les dépens ; Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur SILVAN, conseiller faisant fonction de président et par Monsieur OEUVRAY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Conseiller