Cour d'appel d'Orléans, 12 septembre 2019, n° 18/02770

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/09/2019 la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC Me Thierry CARON ARRÊT du : 12 SEPTEMBRE 2019 No : 281 - 19 No RG 18/02770 No Portalis DBVN-V-B7C-FY62 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 23 Novembre 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No […] ée à ce titre ; Attendu que la société REGI MEDIAS qui succombe sera condamnée aux dépens et à payer à la société HOCHE AUTOMOBILES une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort : DIT n'y avoir lieu à rabattre l'ordonnance de clôture ; DIT recevable l'appel incident de la société HOCHE AUTOMOBILES ; CONFIRME le jugement du 23 novembre 2017 en toutes ses dispositions ; CONFIRME le jugement du 6 septembre 2018 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT CONSTATE que l'astreinte prononcée par le tribunal est désormais sans objet du fait du retrait par la société REGI MEDIAS des visuels de la société HOCHE AUTOMOBILES ; CONDAMNE la société REGI MEDIAS à payer la société HOCHE AUTOMOBILES la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société REGI MEDIAS aux dépens de l'appel. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT