Cour d'appel d'Orléans, 12 septembre 2019, n° 18/02191

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/09/2019 la SELARL GRAMOND - KERVERSEAU la SARL ARCOLE ARRÊT du : 12 SEPTEMBRE 2019 No : 274 - 19 No RG 18/02191 No Portalis DBVN-V-B7C-FX3I DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 18 Mai 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 126522706807 […] e application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort : INFIRME le jugement déféré hormis en ce qu'il a ordonné la restitution par la société CJ PLAST à la société COFFRELITE des outillages dont elle est propriétaire; STATUANT À NOUVEAU sur les autres chefs CONDAMNE la société COFFRELITE à payer à la société CJ PLAST la somme de 21.380,64 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure le 4 novembre 2016; CONDAMNE la société CJ PLAST à payer à la société COFFRELITE la somme de 2.492,93 euros HT à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE la société CJ PLAST à payer à la société COFFRELITE la somme de 2.000 euros HT à titre de dommages et intérêts complémentaire ; DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Marie-Claude Donnat, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT