Cour d'appel de Poitiers, 13 septembre 2019, n° 19/00027
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Date
- 13 septembre 2019
- Numéro
- 19/00027
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No29 COUR D'APPEL DE POITIERS No RG 19/00027 No Portalis DBV5-V-B7D-F2UR 13 Septembre 2019CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Q... J... Nous, Jean ROVINSKI, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats et […] oitiers pour développer un délire chronique dont il ne fait aucune critique. Il y a lieu en conséquence de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention et d'ordonner la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme J... depuis le 27 janvier 2017. Les dépens de l'instance d'appel doivent être laissés à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, Vu les articles L3212-1 et L3211-12-1 du code de la santé publique, ensemble ses articles R3211-18 et R3211-19 issus du décret no2014-897 du 15 août 2014; Déclarons recevable l'appel formé par M. J... de la décision du 29 août 2019 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Niort mais le rejette ; Autorisons en conséquence la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. J... dans les conditions de l'article L3212-1 du code de la santé publique Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de l'Etat. Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Inès BELLIN Jean ROVINSKI
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 septembre 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.