Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2019, n° 19/03008

6ème Chambre A ORDONNANCE No 254 No RG 19/03008 - No Portalis DBVL-V-B7D-PX5K M. L... N... C/ Mme T... J... Renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 19 NOVEMBRE 2019 Le dix neuf Novembre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la […] cident. Elle a remis au greffe et notifié ses conclusions le 28 octobre 2019, soit après expiration du délai prescrit. Elle invoque cependant la force majeure, tenant au fait que son conseil, exerçant à titre individuel, se trouvait en arrêt de travail. La notion de force majeure suppose que la circonstance ayant empêché le respect des délais prescrits ait été imprévisible et irrésistible. En l'espèce, madame J... justifie que son avocate, qui exerce seule son activité professionnelle, sans collaborateur, a été placée en arrêt de travail à compter du 18 octobre 2019 pour une durée de huit jours. Elle justifie ainsi que son conseil s'est trouvé, par suite d'un cas de force majeure, placé dans l'impossibilité de déposer et de notifier, dans le délai requis, ses conclusions d'intimée. Dans ces conditions, il y a lieu, par application de l'article 910-3 du code de procédure civile, d'écarter l'irrecevabilité prévue à l'article 909 ; PAR CES MOTIFS Dit n'y avoir lieu à déclarer irrecevables les conclusions notifiées le 28 octobre 2019 par madame T... J..., Réserve les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,