Cour d'appel de Rennes, 5 décembre 2019, n° 18/07795

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 18/07795 - No Portalis DBVL-V-B7C-PLEJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2018 Date de la saisine : 04 Décembre 2018 Date de la décision attaquée : 18 JUILLET 2018 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST ______________ […] , avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/009468 du 07/09/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIME S... Z... Représentée par Me Céline CORBE, avocat au barreau de BREST (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 19/003155 du 05/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) __________________________________________________________________________________________ ORDONNANCE AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION DE L'AFFAIRE AU RÔLE no 273 Nous, Yves LE NOAN, Conseiller de la mise en état, Assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Vu l'ordonnance de mise en état du 25 juin 2019 prononçant la radiation de l'affaire du rôle, Vu la demande de réinscription formée le 15 octobre 2019 par monsieur W... V..., Vu les observations de l'intimée du 21 novembre 2019, Attendu qu'il est justifié et non contesté que monsieur W... V... a réglé sa contribution à l'entretien des enfants due depuis le mois d'avril 2019 en exécution du jugement dont appel, PAR CES MOTIFS Ordonne la réinscription de l'affaire au rôle. Rennes, le 05 Décembre 2019 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,